CGU- CGV | Wepartum

Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
« Client » : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation.
« Commande » : désigne une commande d'une Prestation faite par un Client.
« Compte » : désigne l'espace numérique dédiée et individualisé d'un Partenaire sur la Plateforme.
« Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
« Plateforme » désigne la plateforme de mise en relation opérée par WEPARTUM accessible depuis le Site permettant de réaliser les Services.
« Partenaire » : désigne un prestataire de service exerçant par l'intermédiaire d'une société ou du statut d'autoentrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations.
« Site » : désigne le site Internet https://www.wepartum.fr/ ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
« Prestation » : désigne la prestation de service rendue par un Partenaire à un Client dans le domaine de l’accompagnement des jeunes et futurs parents pendant la grossesse et le post-partum de toute autre prestation de service à domicile proposée sur la Plateforme.
« Services » : désigne l'ensemble des services rendus par WEPARTUM aux Utilisateurs et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients.
« Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.
« WEPARTUM » : désigne la société par actions simplifiée WEPARTUM SAS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 909 430 688, domiciliée au 4 rue Pierre de Coubertin 33000 Bordeaux.

Objet et portée des CGU

WEPARTUM exploite la Plateforme, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de WEPARTUM, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, WEPARTUM n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de WEPARTUM est limité à la fourniture des Services.

Inscription et acceptation des CGU

POUR LE CLIENT

Les Services sont limités à la mise en relation entre le Client et les Partenaires suite au référencement et à la publication des coordonnées de contact des Partenaires sur la Plateforme. La prise de contact avec les Partenaires relevant de l’entière responsabilité du Client, il n’est pas prévu qu’il créée un contact préalablement à l’utilisation des services.

Les présentes CGU s’imposent à toute personne visitant le Site.

POUR LE PARTENAIRE

Le Partenaire doit s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via le Site, dans la section dédiée aux Partenaires.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».

Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires.

Lors de la création de son Compte, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes : son nom, son prénom, son adresse email, une brève description de son activité (le type et la durée des prestations qu’il veut proposer sur la Plateforme, les localités où il entend proposer ses prestations, ses tarifs) une photo de profil.

Les champs du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés pour que la demande d’inscription soit validée.

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir à WEPARTUM, en plus des informations initialement fournies : (i) un document justificatif d'identité autorisant le travail en France, (ii) une copie des diplômes justifiant de leur aptitude à réaliser leur prestation et (iii) une attestation de responsabilité civile professionnelle (si imposée par la profession).

Le Partenaire comprend et accepte que WEPARTUM peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de validation sa demande d’inscription préalablement à la création de son Compte. WEPARTUM peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, WEPARTUM fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

WEPARTUM peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Accès, usage et sécurité du Compte

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Partenaire comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à WEPARTUM ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à WEPARTUM.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise WEPARTUM à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

Objet des Services

COMMANDE

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site pour le Service « Carte Cadeau Services ». Il doit sélectionner (i) le montant de la « Carte Cadeau Services » qu’il souhaite affecter, (ii) le nom, prénom et l’email du destinataire de la « Carte Cadeau Services » et (iii) le nombre de « Carte Cadeau Services » qu’il souhaite acheter.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif.

Le destinataire de la « Carte Cadeau Services » dispose d’un délai d’un (1) an pour l’utiliser auprès d’un de nos Partenaires. Hors les délais légaux en vigueur, WEPARTUM ne propose pas de prolongation du droit de rétractation au Client.

MISE EN RELATION DES CLIENTS ET DES PARTENAIRES

WEPARTUM exploite la Plateforme dans le but de faciliter la mise en relation des Clients et des Partenaires. A ce titre, la Plateforme ne permet pas aux Clients de commander une prestation et de prendre directement rendez-vous avec les Partenaires. La mise en relation prévue sur la Plateforme repose la sélection préalable des Partenaires ainsi que sur la publication des profils de Partenaires présentant toutes les informations nécessaires à la commande de leurs prestations.

La mise en relation avec les Clients suppose également que chaque Partenaire soit présenté lors d’une ou plusieurs publications sur les réseaux sociaux de WEPARTUM.

Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser. WEPARTUM n'intervient pas au moment de la prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

CONSTITUTION D’UN RESEAU DES PARTENAIRES

Sous réserve d’une inscription approuvée par WEPARTUM et de l’expiration de la période d’essai de son abonnement, chaque Partenaire se voit présenter la possibilité de rejoindre le réseau des Partenaires constitués sur « channel Slack » par WEPARTUM.

Conditions financières

PRIX DES PRESTATIONS

Le prix des Prestations est librement fixé par le Partenaire qui est indiqué à titre indicatif sur le profil de chaque Partenaire sur la Plateforme.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme.

CONDITIONS D’ABONNEMENT DES PARTENAIRES

L’inscription sur la Plateforme d’un nouveau Partenaire est conditionnée au paiement d’un abonnement mensuel dont le montant est fixé à 10 (dix) euros par mois suivant une période d’essai gratuit de 30 (trente) jours.

Engagements de WEPARTUM

WEPARTUM s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, WEPARTUM s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

WEPARTUM met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter WEPARTUM en utilisant le formulaire de contact accessible à la page suivante : https://www.wepartum.fr/contact-7

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, WEPARTUM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

Responsabilité de WEPARTUM

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de WEPARTUM est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne proposant un service de communication en ligne reposant uniquement sur la mise en relation de plusieurs parties pour la fourniture d’un service.

En aucun cas, WEPARTUM n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, WEPARTUM n'est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, WEPARTUM n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de Partenaires ou encore des réseaux sociaux.

Lesdits sites ne sont pas édités par WEPARTUM qui ne peut être tenu responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur ces sites par l’Utilisateur.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de WEPARTUM pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de WEPARTUM, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

Engagements des Utilisateurs

ENGAGEMENTS COMMUNS AUX UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage expressément à :

respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de WEPARTUM ou d'un autre Utilisateur ;
ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de WEPARTUM ou d'un autre Utilisateur ;
ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
fournir à WEPARTUM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;
informer WEPARTUM en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec WEPARTUM.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit :

tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services,
toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de WEPARTUM,
tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme,
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de WEPARTUM,
toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WEPARTUM et des autres Utilisateurs,
tout manquement aux CGU,
toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de WEPARTUM
plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Si WEPARTUM estime qu’un fait de l’Utilisateur contrevient aux derniers points, WEPARTUM se réserve le droit d’agir en justice afin d’engager la responsabilité civile dès lors que ce comportement porte atteinte à ses Services, afin d’en être dédommagé. WEPARTUM peut également engager la responsabilité pénale de l’Utilisateur si votre comportement s’apparente à un délit tel que sanctionné par le Code pénal.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s'engage expressément à :

avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver ses sous-vêtements pendant les Prestations de massage, qui sont des massages de bien être) ;
ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions ;
informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des Prestations, (par exemple si des prestations sont réalisées à domicile, informer de la présence d’animaux) ;

ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s'engage expressément à :

accepter toute remise justifiée par code promotionnel émis par WEPARTUM qui lui serait présenté par un Client
répondre aux propositions de Prestations formulées par les Clients, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d'accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;
honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations ;
disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée la relation contractuelle avec WEPARTUM.

Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, WEPARTUM n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

Durée des CGU et limitations d’accès

DURÉE DES CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation (pour les Partenaires) et de leur publication (pour les Clients et autres Utilisateurs).

LIMITATIONS DU COMPTE POUR LES PARTENAIRES

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :

le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de WEPARTUM ;
le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, WEPARTUM s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais le référencement de son profil sera suspendu pendant la durée de la mesure de limitation.

Au terme de cette période, la mesure de limitation pourra être levée sur décision de WEPARTUM.

Pour lever la limitation, le Partenaire peut notamment écrire à WEPARTUM par le chat ou par email ou prendre rendez-vous avec WEPARTUM s'il rencontre des difficultés.

Autonomie et indépendance

WEPARTUM et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de WEPARTUM. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de WEPARTUM, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.

Porte-fort

Lorsqu'il effectue une Commande pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire » ).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir WEPARTUM contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre WEPARTUM, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site, et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par WEPARTUM sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de WEPARTUM.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de WEPARTUM, est interdite.

De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de WEPARTUM, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

Données personnelles

WEPARTUM est responsable des traitements de données personnelles des Utilisateurs réalisés sur la Plateforme et s’assure du respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de WEPARTUM sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://www.wepartum.fr/about-7

Litiges

En cas de litige entre un Utilisateur et WEPARTUM relatifs à l’utilisation des Services prévue par les présentes, ces derniers s’engagent à recherche en priorité un mode de résolution amiable de ce litige.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter WEPARTUM par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible à la page suivante : https://www.wepartum.fr/contact-7

Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

​