CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

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WEPARTUM 

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Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Actif: correspond au statut de l'utilisateur qui est en recherche active

• Accompagnement: L'Accompagnement proposé par Wepartum consiste à accompagner les Parents dans leur recherche de mode de garde en leur fournissant des conseils personnalisés, des recommandations et des informations sur les différentes options disponibles et de leur trouver une solution adaptée à leurs besoins. Les Parents reconnaissent que les conseils et recommandations fournis dans le cadre de l'Accompagnement sont donnés à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de [Wepartum].

• Administrateur: désigne les personnes travaillant chez Wepartum et en charge de la plateforme et de son développement

• Agences de nounous: Ce sont les tiers avec lequel Wepartum a noué des partenariats permettant aux utilisateurs d’avoir accès à des tarifs préférentiels ( suppression des frais d’agences), accès à un réseau de nounous qualifiées. 

• Assistante maternelle: L'assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L'accueil se fait à son domicile. La personne doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département.

• CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

• Client: Désigne toute personne utilisants les services Wepartum 

• Co-famille: désigne la co-famille que vous pouvez trouver référencée sur la Carte des solutions de gardes et qui comme un autre utilisateur cherche une autre co-famille pour effectuer une garde partagée.

• Collaborateurs: Toute personnes bénéficiant d’un accompagnement Wepartum via son entreprise

• Entreprise: Toute personne morale payant le service Wepartum pour ses collaborateurs

• Favoris: correspond à une fonctionnalité de l’utilisateur permettant de regrouper les co-familles ayant le plus d’intérêts à ses yeux, et de pouvoir les retoruver facilement et rapidement.

• Freemium: correspond à l'utilisateur bénéficiant de l’offre gratuite de Wepartum. Cette offre est attribuée par défaut lors de l’inscription. Cela lui permet d’être inscrit sur la carte des solutions de gardes mais lui donne un accès limité aux données des co-familles.

• Garde partagée: Il s’agit d’un mode de garde spécifique. Un même salarié.e garde les enfants de deux familles différentes au domicile de l’une et l’autre famille, en alternance (par exemple: une semaine chez l’une et la semaine suivante chez l’autre famille). Il n’est pas possible de partager la garde à plus de deux familles.

• Inactif: correspond au statut de l’utilisateur qui n’est plus en recherche active d’une co-famille. Attention, ce statut n'entraîne pas la suspension de l’abonnement. 

• Maison d’Assistante Maternelle (M.A.M): il s'agit d'un lieu d'accueil individuel qui permet à 4 assistant·e·s maternel·le·s maximum de se regrouper dans un lieu autre que leur domicile, avec les enfants qu'ils ou elles accueillent (16 au maximum). La personne doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

• Mode de paiement: Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. 

• Nounou ou auxiliaire parentale : L'auxiliaire familiale ou auxiliaire parentale est une garde d'enfant qui se rend directement au domicile des familles pour s'occuper des petits. Elle peut également garder les enfants en alternance des domiciles dans le cadre de la garde partagée.

• Offres Wepartum: désigne les deux offres que propose Wepartum sur son site pour accompagner les parents. 

• Parent : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme dans le but de trouver un mode de garde pour son enfant.

• Passwordless: C’est le moyen mis à disposition par Wepartum et utilisé par l’utilisateur pour se connecter  via son mail enregistré sans avoir à utiliser de mot de passe à chaque connexion. 

• Plateforme : désigne l’application des services Wepartum. Elle regroupe les fonctionnalités d’administration ainsi que celles des utilisateurs du service Wepartum, ses serveurs, ses noms de domaines et son infrastructure numérique.Premium: signifie l’utilisateur qui a souscrit à un abonnement payant. Cela lui permet d’accéder à un lot de fonctionnalités réservées à ce type d'utilisateur. 

• Solutions de Garde : désigne toutes personnes ou établissements permettant d'accueillir et de prendre en charge des enfants, tels que les M.A.M, les assistantes maternelles, le système de garde partagée avec une co-famille , la nounou.

• Tiers de paiement: désignent des services tiers de paiement en ligne proposés par des prestataires externes et intégrés à la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs de régler les frais liés à l'Accompagnement. Wepartum utilise Stripe comme service de facilitation de paiement pour ses utilisateurs

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• Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme dans le but de rechercher et d'accéder à des solutions de garde pour ses enfants ou toute personne morale utilisant la plateforme pour ses clients ou collaborateurs.

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Objet et Portée des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de préciser les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'Accompagnement proposé par Wepartum pour la recherche d’une solution de garde.

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Acceptation des CGU

En accédant à la Plateforme et en utilisant les Services proposés par Wepartum, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et acceptent de s'y conformer pleinement. L'utilisation de la Plateforme implique donc l'acceptation sans réserve des CGU. Les présentes CGU s’imposent à toute personne visitant la plateforme qu’elle qu’en soit la durée. 

Durée des CGU et limitations d’accès

 

Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation et de leur publication (pour les Utilisateurs Premium et Freemium et autres Utilisateurs).

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Limitations du compte pour les utilisateurs:

Tout Utilisateur signalé ou qui ne respecterait pas les CGU pourra avoir un accès réduit à la Plateforme voire une interdiction totale de l’utiliser. 

Inscription et Accès à la Plateforme

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, les Parents doivent créer un compte personnel sur la Plateforme dans l’espace connexion via un passwordless reçu sur leur adresse email qui correspond à un lien  de connexion pour accéder à leur espace sans avoir besoin d’ajouter un mot de passe. 

Lors de l'inscription, les Parents s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les données personnelles nécessaires à l’inscription sont: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, date de démarrage, nombre d’enfant à garder, âge de l’enfant, mode de garde à prioriser, maison,appartement, animaux, modalités de contact à privilégier). Ces informations sont nécessaires et obligatoires à renseigner afin d’optimiser les matchs entre solutions de garde et être le plus pertinent.

L'Utilisateur s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».

Tout utilisateur pourra, quand il le souhaite, supprimer son compte définitivement de la Plateforme. Il suffit pour cela que l’utilisateur se rende sur les paramètres de son compte et supprime son compte.

 

Évolution des Services et modification des CGU

 

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Wepartum fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

Wepartum peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

 

Accès, usage et sécurité du Compte

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à Wepartum ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant, son adresse email) ont été piratées, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Wepartum.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Wepartum à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

 

 

Objet des Services

Commande en ligne

Le Client peut effectuer une souscription en ligne sur le Site pour choisir les différentes offres d’accompagnement. Il doit sélectionner l’offre qu’il souhaite parmi 

l’offre 1: qui correspond à l’offre Freemium (gratuite et par défaut). 

l’offre 2: qui correspond à l’offre Premium (payante)

 

 

Mise en relations des Uitlisateurs  

Wepartum exploite la Plateforme dans le but de faciliter la mise en relation des utilisateurs et des solutions de garde qui répondent à leurs besoins, en leur donnant accès à un panel d’outils dédiés à cette tâche. Lorsqu’une proposition de recommandation est faite à l’utilisateur, il est libre de contacter la recommandation ou de ne pas prendre contact. Wepartum n’impose en rien à l’utilisateur le choix d’une recommandation ou d’une autre. 

 

Wepartum permet également aux co-familles qui démarrent ensemble une garde partagée, d’être mises en relation avec des agences de nounous partenaires spécialisées dans le recrutement.

 

Aucun utilisateur utilisant la plateforme ne peut prétendre à une obligation de résultat quant au fait de trouver une co-famille avec tous les critères correspondants. Pour rappel, les utilisateurs restent responsables de l’exactitude, de la véracité ou encore la validité des données qu’ils inscrivent lors de leur inscription et qui sont affichées dans leur fiche profil. 

Par conséquent, Wepartum ne saurait voir sa responsabilité engagée par les utilisateurs.  

 

 

Les conditions financières: 

Paiement via la plateforme:

Les frais liés à aux offres proposant les accompagnements sont indiqués sur la Plateforme et peuvent être réglés en ligne par les services de paiement proposés par Wepartum. La 

Droit de rétractation et remboursement

• Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément  que la fourniture du Service Wepartum commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service Wepartum soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

• Durée de la souscription

Wepartum propose au choix de l’Abonné un abonnement d’une durée d’un mois, reconductible indéfiniment.

 

• Reconduction de la souscription: 

Sauf résiliation par L’Utilisateur dans les conditions du paragraphe qui suit la souscription au Service Wepartum est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l'Utilisateur paye la souscription mensuelle, celle-ci sera automatiquement reconduite pour une nouvelle durée d’un mois.

Lorsque l’offre a été souscrite directement auprès de Wepartum à partir de la Plateforme, l’Utilisateur doit le notifier à partir de son compte sur la Plateforme en cliquant sur la rubrique « Suspendre mon offre». La prise en compte de la résiliation sera effective immédiatement et l’utilisation du service sera jusqu’ au terme de la période de souscription en cours. 

 

Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière responsable et à respecter les présentes CGU. Ils s'engagent également à fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

L'Utilisateur s'engage expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

• ne pas publier de Contenus interdits, injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Wepartum ou d'un autre Utilisateur ;

• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Wepartum ou d'un autre Utilisateur ;

• ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;

• fournir à Wepartum toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;

• faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;

• informer Wepartum en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et

• conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec WEPARTUM.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : 

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, 

• toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de WEPARTUM, 

• tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, 

• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Wepartum, 

• toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, 

• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wepartum et des autres Utilisateurs, 

• tout manquement aux CGU, 

• toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Wepartum 

• plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Dans le cas d’une suspicion de fraude par Wepartum à l’encontre d’un utilisateur, Wepartum se réserve le droit de bloquer l’accès total au compte. 

La résolution devra être à l’initiative de l’utilisateur en contactant Wepartum à l’adresse contact@wepartum.com .

Auquel cas, si l’utilisateur souscrit à une offre payante Wepartum, l’arrêt de la souscription devra être explicitement demandé par mail avec sous présentation d’un justificatif d’identité. 

Si Wepartum estime qu’un fait de l’Utilisateur contrevient aux derniers points, Wepartum se réserve le droit d’agir en justice afin d’engager la responsabilité civile dès lors que ce comportement porte atteinte à ses Services, afin d’en être dédommagé. Wepartum peut également engager la responsabilité pénale de l’Utilisateur si votre comportement s’apparente à un délit tel que sanctionné par le Code pénal.

 

Utilisation de Cookies par Wepartum

L'Utilisateur de la plateforme Wepartum est informé qu'une partie des Services nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents "). Les cookies contiennent par exemple. des informations sur les accès effectués jusqu'à présent par l'Utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres qu'il a consultées jusqu'à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées. La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition de l'utilisateur d'une offre qui lui est spécifique, et, d'autre part, grâce à la mise en place d'une utilisation des Services aussi confortable que possible. 

La Plateforme utilise des cookies de session et des cookies permanents.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. L'Utilisateur a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable de l'Utilisateur soit requise. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela peut cependant avoir pour conséquence que le volume des Services soit réduit et que toutes les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.

 

Engagements de Wepartum

Wepartum  s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

 

À ce titre, Wepartum s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

Wepartum met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Wepartum en utilisant le formulaire de contact accessible à la page suivante : https://www.wepartum.fr/contact-7

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Wepartum s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

 

Responsabilité de Wepartum 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Wepartum est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne proposant un service de communication en ligne reposant uniquement sur la mise en relation de plusieurs parties pour la fourniture d’un service.

En aucun cas, Wepartum n'engagera sa responsabilité au titre des solutions de garde puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Wepartum n'est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, Wepartum n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet. 

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de Partenaires ou encore des réseaux sociaux.

Lesdits sites ne sont pas édités par Wepartum qui ne peut être tenu responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur ces sites par l’Utilisateur.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Wepartum pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Wepartum, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

 

Propriété Intellectuelle

La Plateforme, le Site, et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par  Wepartum sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnaît et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Wepartum.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Wepartum, est interdite.

De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Wepartum, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

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Données personnelles

Wepartum est responsable des traitements de données personnelles des Utilisateurs réalisés sur la Plateforme et s’assure du respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Wepartum sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://www.wepartum.fr/about-7

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Litiges

En cas de litige entre un Utilisateur et Wepartum relatifs à l’utilisation des Services prévue par les présentes, ces derniers s’engagent à rechercher en priorité un mode de résolution amiable de ce litige. 

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter Wepartum par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible à la page suivante : https://www.wepartum.fr/contact-7

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Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.